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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:44

Le paquet fiscal : libre évaluation  30/06/2007


On peut avoir, vis-à-vis du « paquet fiscal » présenté par le gouvernement Fillon, l'attitude traditionnelle de l'opposant systématique, conduisant à n'y trouver rien de bon du moment qu'il vient du camp d'en face, et à expédier aux orties, en effet, tout le paquet.
On peut voir dans ce premier projet de la nouvelle majorité l'opportunité d'une démarche politique plus rationnelle et objective, s'appliquer à l'examen distinct de chacune des mesures proposées, l'apprécier au regard tant de sa justification économique que de son rapport aux principes fondamentaux qui dictent, selon les convictions propres à chaque courant politique, la conduite d'une politique fiscale, y suggérer les amendements qu'appellent soit l'objectif de meilleur équilibre du dispositif examiné, soit, plus globalement, la recherche d'un meilleur équilibre du système fiscal d'ensemble.
Dans une approche radicale de la fiscalité, cette seconde démarche pourrait conduire aux brèves remarques suivantes, intéressant les différentes mesures, examinées dans l'ordre de leur présentation, formant le « paquet fiscal » :

1- Mise en place d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires de travail.
Sans aborder ici la philosophie qui sous-tend la mesure, on observera simplement qu'elle contrarie plusieurs des principes sur lesquels repose le système d'imposition progressive du revenu. Celui, d'abord, d'une taxation de l'ensemble du revenu annuel acquis par le foyer fiscal : La mesure fait en effet échapper à l'impôt une fraction des revenus. Celui, ensuite, de l'ajustement du poids de l'impôt en fonction de la capacité contributive, au moyen de l'application d'un barème progressif. La progressivité est nécessairement faussée dès lors qu'une part des revenus échappe à l'évaluation de la capacité contributive. De façon générale, la mesure apparaît porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale, tel que posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, dans une mesure que ne justifient sans doute ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure, ni l'objectif d'intérêt général poursuivi par le Gouvernement.
Un correctif minimum, visant à préserver une juste application du principe de progressivité à la capacité contributive réelle de chacun, consisterait à proposer un mécanisme « d'exonération avec taux effectif » ou « progressivité », dans lequel le revenu exonéré n'est certes pas, lui-même, soumis à l'impôt, mais néanmoins pris en considération pour le calcul de l'impôt dû à raison de tous les autres revenus non exonérés.
Une contre-proposition de portée plus générale consisterait à refuser la mesure, pour lui substituer la proposition d'une revalorisation d'ensemble du travail, assortie d'un effort d'égalisation des conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital, par :
- introduction d'un abattement général de 5% sur l'ensemble des revenus salariaux, intervenant après la déduction des frais professionnels (on rappelle que l'abattement de 20% jadis existant a été supprimé à compter des revenus de 2006),
- relèvement de 60% à 75% de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors UE), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60% de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90% de leur montant (brut, moins 10% de frais professionnels).

2- Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Il est certes paradoxal de prétendre, ce discours a été entendu ces jours-ci, supprimer les niches fiscales, alors qu'un dispositif relevant de la catégorie est ici introduit.
Sur le fond, on ne voit cependant aucun inconvénient à ce que l'accès à la propriété de l'habitation principale soit facilité, par une mesure fiscale qui n'a vraiment rien de nouveau, la législation fiscale française ayant durablement connu un dispositif comparable (supprimé à compter de 1997).

3- Allègement des droits de succession et de donation.
Les mesures proposées ne consistent nullement, comme il a été claironné ici ou là, en une suppression, qui eût été hautement contestable, des droits de succession.
L'alignement du traitement fiscal des successions entre époux et entre partenaires liés par un PACS n'appelle évidemment, en lui-même, aucune objection. L'égalisation ici assurée par la suppression complète des droits peut être discutée dans la mesure où il n'est pas prévu de plafonnement à une exonération en tout cas justifiée dans certaines situations (cas du conjoint ou pacsé survivant obligé de céder le logis familial pour payer les droits), étant cependant observé que l'imposition des successions entre conjoints (d'ores et déjà aisément évitable, en France, par changement de régime matrimonial) ne répond pas à un objectif d'imposition transgénérationnelle du patrimoine, qui est une justification économique forte des droits de succession. En cas d'exonération des successions entre conjoints, l'imposition est repoussée, non supprimée. C'est le système traditionnellement pratiqué au Royaume-Uni (où a été inventé l'impôt progressif).
Quant au relèvement (triplement, de 50 000 à 150 000 €) de l'abattement personnel en cas de succession en ligne directe (ascendants ou descendants), tempéré par la suppression de l'abattement global (50 000 €), il intervient fort tardivement, après une trop longue période de non actualisation des seuils d'exonération et des tranches du barème progressif, alors que le taux marginal supérieur a été doublé, de 20% à 40%, en 1984. Les allègements de droits pour les transmissions entre frères et sœurs, ou en faveur des neveux et nièces, n'ont rien d'extravagant. L'exonération des dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce) trouve des arguments dans la perspective d'un emploi plus dynamique des moyens financiers ainsi transférés.
La réforme proposée des droits de succession, laissant subsister le principe d'une imposition de la transmission héréditaire des fortunes significatives accumulées en une génération, tout en ménageant la transmission des petits ou moyens patrimoines familiaux, n'est pas de nature à heurter la sensibilité des radicaux qui, en 1901, avaient contribué à l'institution d'un impôt progressif sur les successions, au taux marginal supérieur de… 2,5% (il fut porté à 15% en 1959, 20% en 1969, et à 40% par la majorité de 1984).
La doctrine radicale moderne met cependant en avant le projet d'une modernisation sociale de l'entreprise, qui ferait de celle-ci un outil de production partagé entre tous ceux qui le mettent en œuvre, apporteurs de capitaux comme apporteurs de ressources humaines.
Dans le but d'éviter les fermetures d'entreprises, et licenciements allant avec, causées par une obligation, pour les héritiers, d'avoir à payer des droits de succession, la loi fiscale française prévoit d'ores et déjà une large exonération (3/4) de la transmission de l'outil de travail (actifs d'entreprises individuelles ou parts de sociétés), sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, notamment celle d'une continuation personnelle de l'activité pendant cinq ans par l'un des héritiers.
Une proposition radicale pourrait être celle de la création d'une semblable exonération, alternative à celle existante, pour les cas de transmission de l'entreprise aux salariés durablement en activité dans l'entreprise, ou encore celle d'une exonération additionnelle, celle du 4° quart taxé, au titre de la transmission de la même valeur aux salariés durables de l'entreprise. Par là serait vigoureusement engagée la réalisation du projet radical de « l'entreprise partagée », condition de la pleine acceptation du mode de fonctionnement économique de nos sociétés.

4. Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu.
Est ici en cause le renforcement du bouclier fiscal. S'agissant d'une aggravation de l'atteinte portée à la progressivité de l'impôt, et d'une mesure favorisant exclusivement les revenus et fortunes très élevés, nous ne pouvons la soutenir.

5. Réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général.
L'approche radicale de l'imposition des revenus et de la fortune est celle d'un impôt personnel sur l'ensemble du revenu, comportant l'application d'un barème progressif corrigé par la prise en compte de l'importance du capital possédé (outil de travail et oeuvres d'art compris). L'ISF n'est pas le fruit de nos conceptions. En son état, c'est un impôt qui, dès lors qu'en sont exonérés des éléments essentiels de fortune (« outil de travail », c'est-à-dire entreprises ou parts de sociétés, ou encore œuvres d'art et de collection) est très inégalitaire. Il frappe essentiellement, en fait, les biens immobiliers. Il est de surcroît inquisitorial, facteur d'une regrettable mythologie anti-fiscale, et de rapport très médiocre.
Les réductions proposées peuvent avoir un effet économique utile. Mais on demeure dans le correctif de détail d'un dispositif d'ensemble peu satisfaisant. On peut donc être pour, ou contre, selon que l'on entend faire prévaloir la mesure de détail, ou l'appréciation d'ensemble.
Les radicaux seront certainement entendus le jour où ils proposeront la suppression de l'ISF, bien évidemment assortie de la proposition, par exemple, d'intégrer la prise en compte du capital possédé par un contribuable (hors tout échappatoire) pour corriger le barème applicable à l'imposition des revenus.

6. Aménagement des parachutes dorés. Le dispositif proposé est très insuffisant pour prévenir le développement d'une société à deux vitesses, et deux échelles de revenus, celle des dirigeants de grandes entreprises, et celle des salariés ordinaires.
Il ne saurait recueillir l'approbation des radicaux, dont les projets de répartition objective et rationnelle du produit de l'entreprise sont beaucoup plus ambitieux.

7. Les dispositions relatives au revenu de solidarité active. Il s'agit d'un programme d'expérimentation, qui mérite un examen attentif, notamment de la part des élus départementaux invités à s'y intéresser.
Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:43

La vision radicale de la VI° République  12/07/2007


Orchestré par une partie de la jeune génération socialiste sur le mode de l'anti-présidentialisme, le thème de la VI° République a été en réalité introduit dans le débat politique national par le Parti Radical de Gauche, dont les élus ont déposé au Sénat dès le 31 mai 2000 une proposition de loi tendant à la reconnaissance institutionnelle du fait politique de la présidentialisation du régime, assortie de la demande d'un rééquilibrage des pouvoirs fondé sur la revalorisation du rôle du Parlement.

C'est bien de cette version là de la VI° République, reposant sur une approche réaliste de la vie politique française, que procèdent les réflexions actuelles touchant à la réforme des institutions.

Prenant acte de l'attachement des citoyens à un mode de désignation du Président de la République qui en fait à l'évidence le vrai responsable de l'initiative politique, les radicaux de gauche demandent simplement qu'en soient tirées les conséquences par la suppression d'une artificielle dyarchie de l'exécutif. Il ne peut pas y avoir deux Premiers Ministres. Soucieux de l'équilibre des pouvoirs, et du plein accomplissement par chacun des organes de l'Etat du rôle qui lui revient, les radicaux de gauche entendent que la cohésion nouvelle donnée à l'exécutif par son organisation autour de la direction unique du Président soit contrebalancée par le renforcement nécessaire des droits et des moyens du Parlement.

Les radicaux de gauche seront particulièrement attentifs aux conditions et au contenu de la réforme institutionnelle annoncée, afin qu'elle se déploie conformément au projet de VI° République qui est le leur et qu'elle contribue, dès lors, à l'indispensable modernisation de nos institutions républicaines.

Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:41
Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:39

La carte judiciaire fait trembler les villes moyennes

Rachida Dati, ministre de la Justice, lance la réforme de la carte judiciaire (Photo Reuters)Le projet de réforme de la carte judiciaire embrase les tribunaux de plusieurs villes de France, là où les juridictions, trop petites, seraient supprimées. L'implantation des tribunaux n'a pas changé depuis 1958, les cours d'appel sont les mêmes qu'avant la Révolution. La ministre de la Justice Rachida Dati prévient qu'elle mènera le chantier de la carte judiciaire à son terme. Avocats et maires redoutent les conséquences d'une concentration de la Justice dans les grandes villes.
«La carte judiciaire, maintenant ou jamais»

Jacques Commaille est l'auteur de Territoires de justice (PUF), 2000 (Photo J. Commaille).L'organisation territoriale de la Justice en France n'a pas changé ou presque depuis 1958. Jacques Commaille est professeur à l’Ecole normale supérieure de Cachan et chercheur à l’Institut de sciences sociales du politique, et auteur de 'Territoires de justice, une sociologie de la carte judiciaire' (PUF). Il explique les raisons d'un tel immobilisme.

PLUSnews.fr - De quand date la carte judiciaire?
Jacques Commaille - La carte judiciaire est née juste après la Révolution française avec l’instauration de juridictions à travers le territoire français, en fonction d’une division par arrondissements, cantons et département. L’idée est de favoriser l’accès des citoyens à la justice.

Le symbole de cette volonté: les quelque 2000 tribunaux de paix insérés dans le tissu local. En 1926, Raymond Poincaré tente de moderniser la carte, mais 3 ans plus tard, le gouvernement suivant revient en arrière.

La dernière grande réforme date de 1958. Michel Debré décide de restaurer l’image de la justice et des magistrats en concentrant les juridictions. Dans l’esprit de son promoteur, c’est aussi une manière de restaurer le statut de l’Etat. Les 2000 tribunaux de paix sont supprimés, les moyens de la justice sont élargis et les juridictions modernisées.

La réforme s’accompagne d’une revalorisation du statut des magistrats. L’instauration d’un Centre national d’études judiciaires - ancêtre de l’actuelle Ecole nationale de la magistrature - permet à la création d’un véritable corps de magistrats. La justice, exercée dans la monumentalité du palais de justice vaut par la distance qu’elle entretient avec le citoyen lambda.

Dans votre ouvrage, vous estimez que cette carte judicaire n’est plus en phase avec les réalités socio-économiques actuelles. Pourquoi?
La carte judiciaire actuelle ne prend pas en compte les évolutions démographiques et socio-économiques. L’implantation des cours d’appel coïncide avec les parlements d'Ancien Régime. Certaines de ces cours survivent dans des lieux historiques privés de tout dynamisme économique.

Trop atomisée, la Justice n’a pas les moyens de fonctionner de manière optimale. Les grandes juridictions bénéficient de beaucoup de moyens, d’un barreau dynamique et de magistrats compétents. A côté, certaines petites villes de province végètent avec de jeunes magistrats, isolés et très peu encadrés. C’est le problème du juge Burgaud d’Outreau …

La carte révèle aussi de fortes disparités socio-économiques. Les banlieues et les quartiers apparus depuis 1958 manquent cruellement de tribunaux. Les juridictions existantes sont submergées, sous-dotées… C’est pourtant dans ces quartiers soumis à une grande misère sociale, parfois difficiles, que la présence de l’Etat serait la plus nécessaire.

Quelles sont les pesanteurs qui empêchent de procéder à ces modifications de la carte judiciaire?
Les études comparatives le prouvent : dans tous les pays du monde, pour les politiques, le secteur de la justice est l’un des plus difficiles à réformer. Depuis 1958, toutes les tentatives de réforme de la carte judiciaire ont échoué.

La dernière, initiée en 1999-2000 par Elisabeth Guigou, a été abandonnée juste avant les élections pour éviter de mécontenter les élus locaux. Toucher à la répartition des juridictions est très impopulaire.

Pour des raisons d’ordre socio-économique d’abord. Pour une ville, la perte d’une juridiction signifie la fin d’une activité économique. Pour les avocats, très enracinés dans le terroir, c’est la perte d’un marché. Or, leur statut de notables leur permet clairement de faire pression sur les gouvernements pour faire obstacle aux réformes.

Sur le plan culturel, le tribunal est souvent vécu comme un attribut symbolique de l’histoire locale, un élément constitutif de l’identité la ville. Je me souviens de ces avocats qui m’expliquaient, pour refuser la disparition de leur tribunal, que les habitants de l’Est du département n’avaient pas la même mentalité que ceux de l’Ouest…Aujourd’hui, une réforme ne peut avoir lieu que rapidement, en période de grand changement politique. C'est maintenant ou jamais.

Propos recueillis par Cécile Peltier cecile@plusnews.fr
Les tribunaux que Rachida Dati va supprimer

Cliquer ici pour agrandir (Source: Ministère de la Justice).A Pau, ils étaient 300 avocats à manifester mercredi. A Millau, les robes noires ont procédé à un enterrement symbolique de leur tribunal. A Metz, il sont descendus dans les rue au son de la corne de brume. Fait rarissime en période post-électorale, dans les villes concernées, les élus PS et UMP se donnent la main pour défiler aux côté des avocats.

L’objet de leur courroux ? La ministre de la Justice Rachida Dati veut réformer la carte judiciaire, c’est-à-dire la répartition des juridictions en France. «J’irai jusqu’au bout, a-t-elle prévenu». Cela reviendrait à effacer de la carte une quarantaine de tribunaux.

«Rationaliser la carte judiciaire»
Le projet de Rachida Dati obéit à une logique de rationalisation. Vieille de bientôt 50 ans, la carte judiciaire est en décalage avec l’évolution démographique et économique de la France (voir le ‘Contexte’). Certains départements dépeuplés abritent 2, voire 3 tribunaux de grande instance, alors que de nouvelles zones urbaines, notamment en banlieue, ressemblent à des déserts judiciaires.

Dès sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il réformerait la carte judiciaire. Son projet s’appuie sur deux principes : une cour d’appel par région administrative, et un Tribunal de grande instance (TGI) par département, avec des «sections délocalisées» pour la justice de proximité.

Les tribunaux menacés : la liste du Figaro
Le Figaro a publié le 24 juin une première liste des tribunaux menacés :
  • Cours d'appel : Metz (Moselle), Bourges (Cher), Agen (Lot-et-Garonne), Nîmes (Gard), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Grenoble (Isère).
  • Tribunaux de grande instance : Belley (Ain), Dinan (Côtes d’Armor), Mende (Lozère), Millau (Aveyron), Riom (Puy-de-Dôme), Libourne (Gironde), Bergerac (Dordogne), Thionville (Moselle), Péronne (Somme), Alès (Gard).
La Chancellerie a aussitôt réagi. Elle a fermement démenti «l’existence d’un schéma préétabli»: « Nous n’avons jamais eu l’intention de présenter une carte toute faite». Mais son refus de communiquer le contenu de son projet suscite des craintes dans de nombreux départements.

L’Est et le Sud-Ouest sur le qui-vive
  • Dans les Landes, les conseillers régionaux se sont réunis samedi ; ils craignent la suppression des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan, et la disparition de la cour d’appel de Pau au profit de celle de Bordeaux. Alain Vidalies, député socialiste des Landes, a écrit un courrier à Rachida Dati. «Cette réforme relève de l'amateurisme le plus total», dénonce-t-il.
  • Les avocats de Marmande (Lot-et-Garonne) et Châteauroux (Indre) bloquent l’accès au tribunal de leur ville. «Des informations officieuses» leur permettent de penser que leur juridiction sont aussi menacées.
  • Dans l’Allier, département pourtant peu peuplé, il existe 3 tribunaux de grande instance: Cusset-Vichy, Moulins, et Montluçon. Depuis une dizaine de jours, l’inquiétude monte. Michel Dobkine, le directeur de cabinet de Rachida Dati, a reçu les trois bâtonniers la semaine dernière en signe d'apaisement.
  • En Moselle, les bâtonniers de Thionville, Metz et Sarreguemines refusent de rencontrer Michel Dobkine tant qu’ils n’ont pas l’assurance que leurs tribunaux seront maintenus. Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle (UMP) et Marie-Jo Zimmermann, députée (UMP) ont écrit à Rachida Dati. Dans ce courrier, que PLUSnews s’est procuré, ils s’inquiètent de l’absence de «critères objectifs» pour supprimer des tribunaux. Ils dénoncent des «influences politiciennes plus ou moins occultes» et s’inquiètent : «Le sentiment d’injustice ou d’arbitraire pourrait ouvrir à nouveau des conflits dévastateurs entre villes voisines».
Des départements épargnés ?
Certains départements semblent pour l’instant épargnés par la réforme de la carte judiciaire :
  • En Corrèze, fief de Jacques Chirac et de François Hollande, il existe deux tribunaux de grande instance à Tulle et Brive-la-Gaillarde, villes distantes de moins de 30 kilomètres. Il ne semble pas question, pour l’instant, de mettre fin à cette situation.
  • Dans les Bouches-du-Rhône, le TGI de Tarascon coexiste avec ceux d’Aix-en-Provence et de Marseille.
  • Dans l’Oise, les villes de Beauvais, Compiègne et Senlis ont chacune leur Tribunal de grande instance.
  • Dans le Finistère, les justiciables se répartissent entre les Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix.
Des mesures en parallèle
Rachida Dati a ouvert une période de consultation qui court jusqu’au 30 septembre. «Aucun schéma de réorganisation des juridictions ne sera arrêté avant la fin de cette consultation», promet-elle. La réforme de la carte judiciaire devrait ensuite être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008.

D’ici là, la ministre de la Justice va ouvrir deux chantiers parallèles:
  • La création de «maisons de service public de la justice et du droit», notamment dans les banlieues. Les citoyens y trouveront des services de conciliation, de médiation civile et pénale, de consultation juridique et un guichet unique du greffe.
  • La numérisation des procédures : la Chancellerie veut équiper chaque tribunal de grande instance, dès le 1er janvier 2008, d'un système permettant aux avocats de suivre l'état de leur procédure en ligne.
Héloïse Lhérété, heloise@plusnews.fr
Les chiffres
Cliquer pour agrandir (graphique PLUSnews.fr)1 420 juridictions
La carte judiciaire de la France a peu changé depuis 1958. Elle compte 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 155 tribunaux pour enfants, 116 tribunaux des affaires de Sécurité sociale, 476 tribunaux d'instance et de police, 271 conseils de prud'hommes, 185 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoute la Cour de cassation, située à Paris.

De 39 à 9 884 affaires
Pour l'année 2004, le plus petit tribunal d'instance, à Vouziers (Ardennes), a compté 39 affaires nouvelles pour un ressort de 22 500 habitants. Le plus gros, à Bordeaux, 9 883 affaires nouvelles pour 869 000 habitants.

5,5 millions de m²

Les implantations immobilières du ministère de la justice totalisent près de 5,5 millions de mètres carrés : 2 millions de mètres carrés pour les cours et tribunaux (773 sites), 67 000 m² pour l’administration centrale; 3 millions de mètres carrés pour les services extérieurs de l'administration pénitentiaire; 425 000m² de la protection judiciaire de la jeunesse du secteur public (462 établissements).

51 € par an et par habitant
Le budget alloué à la justice a progressé au cours des dernières années, passant de 4,2 milliards € en 2000 à 6,3 milliards € dans le projet de loi des finances 2007. Mais il reste l’un des plus faibles d’Europe (cliquer sur le graphique): la France ne consacre que 51 € par an et par habitant à la justice, contre 102 €, le double, en l’Allemagne.
 
Les perdants et les gagnants de la réforme

Le hall du Palais de justice de Bordeaux (Photo Reuters)Pour réformer la carte judiciaire, la Chancellerie met le justiciable au cœur de son argumentation. Rappelant l’affaire d’Outreau, Rachida Dati souligne : «Comment contrôler la détention provisoire s’il n’y a pas de collégialité ? Comment instruire des affaires difficiles si l’on est seul? (…) Nous ne pouvons ignorer que, dans l’intérêt des justiciables, les juridictions doivent avoir une activité suffisante pour bien juger.»

«Pour le justiciable, c’est inadmissible»

C'est aussi au nom des justiciables que les avocats manifestent. «Pour le justiciable, la disparition d’un tribunal de proximité est inadmissible, estime Me Emmanuelle Legrand, avocate à Pau, à l’origine de la grève dans les Pyrénées-Atlantiques. Comment expliquer à un berger de la vallée d'Aspe qu’il va devoir parcourir régulièrement près de 300 km, à ses frais, pour se faire juger ou témoigner à Bordeaux?»

A cette distance kilométrique s’ajoute un risque réel d’engorgement des tribunaux, avec les délais de jugement que cela implique. «Concentrer tous les moyens de la justice est une hérésie, juge Franck Dupouy, bâtonnier du barreau de Marmande. On sait très bien que ce n'est pas en engorgeant une juridiction déjà saturée comme Bordeaux que ça ira mieux.»

Rupture Paris-Province
L’Ile-de-France concentre à elle seule 49% des avocats (chiffre du ministère de la Justice). Les avocats des barreaux de Nanterre et de Paris ont tout à gagner de la réforme de la carte judiciaire. «Nous sommes souvent amenés à nous déplacer en province, témoigne Me Laurent Lefèbvre, avocat d’affaires à Paris. Se déplacer dans des villes mal desservies, c’est perdre beaucoup de temps, d’énergie et d’argent. Nous préférons tous plaider à Bordeaux, Lille ou Lyon.»

En province, partout où des tribunaux sont menacés, les avocats locaux ont en revanche tout à perdre. La suppression du tribunal entrainera quasi automatiquement la disparition du barreau qui y est rattaché. «Nous n’aurons plus qu’à fermer boutique et à mettre au chômage nos assistantes», déplore Me Emmanuelle Legrand, à Pau.

Les élus locaux face aux municipales

Rachida Dati veut mettre en œuvre sa réforme «à partir du 1er janvier 2008»... soit juste avant les élections municipales. Pour les maires concernés, la disparition du tribunal en pleine campagne électorale serait un cataclysme.

Serge Lepeltier, maire de Bourges (UMP), ancien ministre de l’Ecologie, a été l’un des premiers à prendre les devants. Il s’est rendu personnellement à l’Elysée, à Matignon et au ministère de la Justice. «L’idée même d’envisager la suppression du tribunal de Bourges est une insulte à la politique du territoire que j’ai menée», dénonce-t-il.

Pour l’instant, de la Moselle aux vallées pyrénéennes, les élus prêchent tous pour leur paroisse, mettant en avant les particularismes locaux, démographiques, historiques ou culturels, qui justifient le maintien de «leur» tribunal.

Jeudi, Max Roustan, le député-maire d’Alès (UMP), a envoyé un courrier aux «89 parlementaires concernés» par la réforme de la carte judiciaire. Il espère monter un groupe de travail dès cette semaine. «On ne dit pas qu’il ne faut rien changer, explique son directeur de cabinet, Christophe Rivenq. Mais pourquoi la réforme obéirait-elle nécessairement à une logique de concentration? Nous espérons faire passer le message d’une justice de proximité, à taille humaine, qui irait plutôt vers une plus grande décentralisation.»

De son côté, l'Association des petites villes de France a demandé au garde des Sceaux à être reçus «rapidement». Son président Martin Malvy se dit «porte-parole pluraliste des élus de ces petites villes systématiquement ciblées lorsqu’il s’agit de restructurer les services publics».

Un coût élevé pour les finances publiques
Comme le relève Maître Eolas sur son blog, la réforme de la carte judiciaire risque de coûter très cher . «Parce que regrouper les tribunaux, c'est bien, mais encore faut-il de la place pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, et créer les nouvelles salles d'audience nécessaires». La revente des palais désertés ne suffira pas à financer l'aspect immobilier, le coût du mètre carré pouvant varier du simple au double entre une ville moyenne et une préfecture de région.

Le gouvernement fera en revanche des économies en matière de travaux d’aménagement. Rachida Dati souhaite en effet rendre tous les tribunaux accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Suite à l’agression d’un juge à Metz, elle s’est aussi engagée à renforcer la sécurité dans les palais de justice. «Comment assurer la sécurité de 800 sites pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent ?» interroge-t-elle.
Héloïse Lhérété, heloise@plusnews.fr
 
Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:37

Dominique Strauss-Kahn nommé à la tête du FMI

WASHINGTON - "DSK" patron du FMI. Sans surprise, l'ancien ministre français de l'Economie Dominique Strauss-Kahn a été nommé vendredi au poste de directeur général du Fonds monétaire international pour un mandat de cinq ans.

Agé de 58 ans, "DSK" succédera à Rodrigo Rato, démissionnaire, à compter du 1er novembre. L'Espagnol, qui avait annoncé en juin son départ pour raisons personnelles, s'est engagé à travailler avec Dominique Strauss-Kahn pour "garantir un transition en douceur". Rato sera encore aux commandes pour les réunions annuelles du FMI et de son organisation jumelle la Banque mondiale, du 20 au 23 octobre.

L'ancien ministre socialiste était quasiment assuré d'être élu, en raison du soutien des Etats-Unis, des 27 pays de l'Union européenne, mais aussi de nombreux pays en développement ou émergents, comme le Brésil ou le Chili, qu'ils a convaincus de sa volonté de réforme au cours d'un marathon estival qui l'aura mené tout autour du monde.

Le conseil d'administration, qui compte 24 membres, l'a préféré au Tchèque Josef Tosovfsky, ex-ministre des Finances, appuyé par la Russie, après avoir auditionné les deux candidats au cours d'un "grand oral" la semaine dernière. Dans leur communiqué officiel, les administrateurs disent avoir choisi M. Strauss-Kahn "par consensus".

Le président français Nicolas Sarkozy n'a pas perdu une minute pour saluer cette nomination, "très bonne nouvelle" et "grande victoire pour la diplomatie française". Se disant "persuadé qu'il sera un excellent responsable du FMI", il a défendu au passage sa stratégie d'ouverture: proposer au nom de la France des femmes et des hommes, sans tenir compte de leur passé politique, en tant compte de leurs qualités".

Le FMI compte 185 pays membres. Et la tâche du nouveau directeur général s'annonce difficile, tant la légitimité actuelle de cette institution en pleine crise suscite des interrogations.

Les pays membres du FMI n'empruntent plus aussi fréquemment qu'avant, ce qui entraîne un recul des fonds pour les opérations de l'institution. Des réductions de personnels sont imminentes. Sans compter que les pays en développement réclament un rôle plus grand dans la prise de décision.

Réagissant à sa nomination, "DSK", qui s'était posé au cours de sa campagne comme l'homme de la réforme indispensable, s'est dit "déterminé à engager sans tarder les réformes dont le FMI a besoin pour mettre la stabilité financière au service des peuples en favorisant la croissance et l'emploi".

Lors de son audition à Washington, "DSK" avait expliqué s'être lancé dans un voyage de "60.000 miles" (96.500km) pour rendre visite tant aux petits qu'aux grands pays membres du FMI, afin de "les écouter" et d'"apprendre". "Je ne veux pas être le candidat du Nord contre le Sud ou des riches contre les pauvres".

"La tâche sera dure pour nous tous" afin de rétablir "la pertinence et la légitimité de l'organisation", avait-il déclaré lors de ce "grand oral".

Soutenu par les Etats-Unis et les 27 pays membres de l'UE, l'ex-ministre français a voulu aller au-delà et se sent désormais "fort de la puissante légitimité que (lui) donne le très large soutien dont (il a) bénéficié, notamment dans les pays émergents et les pays à bas revenus".

Dominique Strauss-Kahn en campagne avait jugé ironique que les deux candidats en lice soient européens... C'est la tradition, qui date de la naissance du FMI et de la Banque mondiale après la Seconde guerre mondiale: la règle non-écrite veut en effet qu'un Européen dirige le FMI et un Américain la Banque mondiale.

Au début de l'année, l'UE a soutenu le choix de l'administration Bush, qui s'est porté sur Robert Zoellick pour diriger la Banque mondiale. Comme "DSK", nombre de pays-membres ou organisations jugent cette répartition géographique dépassée et appellent à ce que soient désignés les candidats les plus qualifiés. A leurs yeux, 2012 -date à laquelle les directeurs généraux des deux institutions jumelles quitteront leur poste-sera le bon moment.

Jeudi, le ministre brésilien des Finances Guido Mantega avait par exemple annonçé que son pays et huit autres de la région (Colombie, Equateur, Guyane, Haïti, Panama, République dominicaine, Surinam, Trinité-et-Tobago) voteraient "DSK", saluant ses engagements en vue de la réforme du système de sélection des cadres dirigeants du FMI et de l'amélioration de la transparence des activités de l'institution.

Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:36

Régimes spéciaux : Sarkozy juge la réforme utile

TF1-LCI - Nicolas Sarkozy à Vergezac en Haute-Loire, au rassemblement des jeunes agriculteurs
Crédit Photo : TF1-LCI 
TF1-LCI - Nicolas Sarkozy à Vergezac en Haute-Loire, au rassemblement des jeunes agriculteurs "Terre attitude" le 8 septembre

Le président de l'UMP a vigoureusement défendu jeudi l'idée d'une réforme des régimes spéciaux de retraite qui devra se faire "dans la concertation".

Dominique de Villepin avait assuré mercredi qu'il n'y avait "pas de projet du gouvernement sur les régimes spéciaux" et exhorté à "ne pas monter certains Français contre d'autres".

"C'est parce que nous aurons tout dit avant que nous ferons tout après", a ajouté le probable candidat en 2007.

- le 14/09/2006 - 21h56

Faut-il réformer les régimes spéciaux de retraites comme le proclame François Fillon ? "Nous ferons la réforme parce que la réforme doit être faite", a lancé Nicolas Sarkozy lors de la convention logement de son parti réunie à Paris. "C'est parce que nous aurons tout dit avant que nous ferons tout après", a ajouté le probable candidat à la présidentielle, pour exprimer sa détermination. Il demandera au Conseil d'orientation des retraites de "faire un constat" et de "'tracer les pistes". "Nous le mettrons en discussion avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

"Je sais d'expérience qu'une bonne réforme est une réforme concertée, qui a du dialogue, où il y a un constat partagé", a insisté le numéro deux du gouvernement, ministre de l'Intérieur. Il a souligné qu'il ne considérait pas les partenaires sociaux "comme des adversaires, mais comme des femmes et des hommes responsables et raisonnables". "Que ceux qui pourront expliquer aux Français que la réforme sur les retraites (ndlr: de 2003, ne concernant pas les régimes spéciaux) était valable pour les autres et pas pour les uns, que ceux-là viennent expliquer qu'ils n'ont pas la même conception de la justice et de l'égalité républicaine que la mienne !", s'est exclamé le patron de l'UMP.

"Qu'ils viennent expliquer aux Français qu'avec moins de cotisants, plus de retraités qui vivent plus longtemps, il n'y a pas besoin de réforme", a dit M. Sarkozy. "Eh bien, ce n'est pas là ma conception du courage en politique". Dominique de Villepin a assuré mercredi qu'il n'y avait "pas de projet du gouvernement sur les régimes spéciaux" et a exhorté à "ne pas monter certains Français contre d'autres". A propos de son conseiller politique François Fillon, qui était dans la salle, et qui a suscité débats et polémiques en relançant l'idée de cette épineuse réforme, Nciolas Sarkozy a assuré : "le courage en politique, c'est de dire aux Français la vérité".

Nicolas Sarkozy sur France 2 : ne pas réformer serait ne pas respecter les Français

Retraçant jeudi soir sur France 2 les réformes des retraites menées par les gouvernements Balladur (salariés du privé) et Raffarin (qui y a associé le public), Nicolas Sarkozy  a observé : "les seuls pour lesquels aucune réforme n'ait eu lieu sont les régimes spéciaux. Qui osera dire aux Français que le problème ne se pose pas ? Celui qui dira qu'il est normal que les uns cotisent 40 ans pour que les autres cotisent 37 ans et demi, celui-là ne respectera pas les Français". Mais "le gouvernement a encore sept mois de travail devant lui", a ajouté Nicolas Sarkozy. "Je comprends parfaitement que ce ne soit pas le moment de le faire pour le gouvernement".

Par BREKIESZ
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Samedi 29 septembre 2007 6 29 /09 /Sep /2007 00:34

PARIS, 27 sept 2007 (AFP) - Le président du Parti radical de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet, a affirmé jeudi qu'il n'avait "pas d'ordre à recevoir" du PS sur la réforme des institutions, alors que le numéro un socialiste François Hollande souhaite discuter avec lui de ce thème. "Je n'ai pas à chercher mes ordres au PS, ni auprès de François Hollande", a déclaré à l'AFP M. Baylet, après que le socialiste André Vallini eut annoncé que M. Hollande voulait rencontrer prochainement le patron du PRG pour évoquer la réforme des institutions.

Selon M. Baylet, qui dit avoir appris la nouvelle par voie de presse, le PS propose cette rencontre pour "sous-entendre" au PRG "comment il faut voter" lorsque le projet de réforme sera devant le Parlement.

Pour le sénateur, François Hollande et le leader de l'UDF-Modem François Bayrou se sont "mis à peu près d'accord" lors de leur entretien mercredi et, "faisant leur compte, ils ont découvert qu'il n'y avait pas le compte" pour faire barrage au gouvernement, et ils en appellent à la "quinzaine de parlementaires" PRG.Mais, souligne M. Baylet, "les radicaux de gauche sont libres et indépendants" et "nos députés et sénateurs décideront avec leur parti et non pas avec les socialistes". "A priori, nous n'avons pas décidé de ne pas voter (une réforme). Ce qui conditionnera notre vote, ce sera notre propre appréciation sur le projet quant à la présidentialisation du régime, et non la position du PS", insiste-t-il.

Le PRG, rappelle M. Baylet, "réclame un régime présidentiel avec un contre-pouvoir parlementaire". Il est notamment favorable à la suppression à la fois du poste de Premier ministre et du droit de dissolution de l'Assemblée.


Par BREKIESZ
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Jeudi 12 juillet 2007 4 12 /07 /Juil /2007 13:09
Par BREKIESZ
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Jeudi 12 juillet 2007 4 12 /07 /Juil /2007 13:06

Les députés adoptent la défiscalisation
des heures supplémentaires

NOUVELOBS.COM | 12.07.2007 | 09:14

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L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui porte la majoration des heures supplémentaires à 25% du salaire horaire. Le dispositif coûtera "6 milliards d'euros en année pleine", estime Christine Lagarde. "Injuste et très coûteux", selon l'opposition.

 

L'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale (c) AFP

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet le dispositif sur les heures supplémentaires.
Ce dispositif prévoit la déduction du paiement des heures supplémentaires du revenu imposable des salariés et la réduction des cotisations sociales, pour l'employé comme pour l'employeur.
L'article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) présenté par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, débattu depuis mardi par les députés dans le cadre d'une procédure d'urgence, sera applicable à partir du 1er octobre 2007.

Moins de cotisations sociales


Les députés ont adopté une série d'amendements, notamment celui portant à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles de 20 salariés ou moins, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
En contrepartie, ces entreprises de 20 salariés ou moins bénéficieront jusqu'au 31 décembre 2008 d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales qui devrait être fixée par décret à 1,50 euro de l'heure. Cette réduction devrait être de 50 centimes pour les autres entreprises.
La mesure pèse à elle seule 6 milliards d'euros, soit la moitié du "paquet fiscal", selon le gouvernement. Il s'agit de mettre en œuvre le slogan de Nicolas Sarkozy, "travailler plus pour gagner plus", mais beaucoup -même à droite- qualifient le dispositif d'"usine à gaz".

220 heures supplémentaires par an maximum

Objectif affiché: répondre au problème de pouvoir d'achat, "revaloriser" le travail en rompant avec le "malthusianisme" des 35 heures et gagner "un point de croissance".
Tous les salariés sont théoriquement concernés, ceux du privé comme du public, à temps plein comme à temps partiel, ou les cadres au forfait. Soit, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, "22 millions de personnes".
Selon le rapport du député UMP Gilles Carrez, rapporteur du budget, un salarié qui touche par exemple 1.206 euros net par mois gagnera 645 euros de plus chaque année s'il fait une heure supplémentaire par semaine et 2.576 euros de plus s'il fait quatre heures de plus. Un salarié à 35 heures a le droit de faire jusqu'à 220 heures supplémentaires par an maximum.

"6 milliards d'euros en année pleine", selon Lagarde

La question était plus délicate pour les cadres non dirigeants, dont les heures sup' sont difficilement quantifiables. Le gouvernement a donc décidé que les cadres au forfait en heures sur une base annuelle bénéficieront de la mesure pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1.607 heures par an. Pour ceux en forfait en jours, ce sera au-delà de 218 jours travaillés.
Mais voilà: le gouvernement reconnaît lui-même que la facture de la mesure est incertaine. "C'est un point intéressant!", a grincé Arnaud Montebourg (PS). Christine Lagarde avance ainsi le chiffre de "6 milliards d'euros en année pleine", soit "49%" du coût du "paquet fiscal". Or, le rapporteur UMP Gilles Carrez parle, lui, de 5,98 milliards au total sur trois ans d'ici 2009...

"Appât électoral"

"Appât électoral", "poudre aux yeux", mesure "injuste et très coûteuse pour les finances publiques": l'opposition a sonné la charge contre la promesse phare de Nicolas Sarkozy. Premières critiques de la gauche: les salariés ne décident pas des heures supplémentaires et les salariés modestes non imposables seront partiellement exclus du dispositif.
L'impact sur l'emploi est fortement contesté. "Les entreprises préféreront profiter de la mesure plutôt que d'embaucher", s'est inquiété le député Pierre-Alain Muet (PS), ancien conseiller économique de Lionel Jospin à Matignon. Plus grave, la gauche redoute une dérive des comptes sociaux du fait de l'exonération des charges avec, à la clé, une hausse de la TVA. "Vous videz les caisses de l'Etat et les caisses des régimes sociaux!", a accusé le député communiste Jean-Pierre Brard.
A droite aussi, on critique une "usine à gaz". Jusqu'à la présidente du MEDEF Laurence Parisot, qui a demandé au gouvernement de "reconsidérer" sa copie, "pas favorable aux très petites entreprises de moins de 20 salariés". (avec AP)

 

Par BREKIESZ
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