Le projet de réforme de la carte judiciaire embrase les tribunaux de plusieurs villes de France, là où les juridictions, trop petites, seraient supprimées. L'implantation des tribunaux n'a pas changé depuis 1958, les cours d'appel sont les mêmes qu'avant la Révolution. La ministre de la Justice Rachida Dati prévient qu'elle mènera le chantier de la carte judiciaire à son terme. Avocats et maires redoutent les conséquences d'une concentration de la Justice dans les grandes villes.
La réforme de la carte judiciaire
Le ministère de la Justice a ouvert un site entièrement dédié à la réforme de carte de judiciaire (cliquer ici).
Sur le site du ministère de la Justice, une présentation de l’organisation de la Justice en France (cliquer ici).
Le site de la caisse nationale des barreaux français a mis en ligne la carte judiciaire actuelle (cliquer ici).
Sur le site Vie publique, la répartition des juridictions du premier degrès, extrait d’un rapport de Francis Casorla (cliquer ici).
L’histoire de la carte judiciaire
Sur le ministère de la Justice, une présentation sur la refonte de la carte judiciaire en 1958 (cliquer ici).
Sur le site de l’Ecole nationale de la magistrature, une synthèse de l’histoire de la carte judiciaire en France (cliquer ici).
La carte judiciaire vue par Jacques Commaille, sociologue au CNRS (cliquer ici).
Les blogs
Sur Paxatagore, Anaclet propose un décryptage des enjeux de la réforme de la carte judiciaire (cliquer ici).
Sur son Journal d’un avocat, par Maître Eolas, l’avocat le plus célèbre de la blogosphère, fait un point complet sur la carte judiciaire: Qu’est-ce que c’est? Pourquoi la modifier? Quel sera le coût de la réforme? (cliquer ici).
A lire
'Territoire judiciaire, territoire social : pour une histoire et une sociologie de la carte judiciaire française', de Jacques Commaille, Presses Universitaires de France, 1996
PLUSnews.fr - De quand date la carte judiciaire?
Jacques Commaille - La carte judiciaire est née juste après la Révolution française avec l’instauration de juridictions à travers le territoire français, en fonction d’une division par arrondissements, cantons et département. L’idée est de favoriser l’accès des citoyens à la justice.
Le symbole de cette volonté: les quelque 2000 tribunaux de paix insérés dans le tissu local. En 1926, Raymond Poincaré tente de moderniser la carte, mais 3 ans plus tard, le gouvernement suivant revient en arrière.
La dernière grande réforme date de 1958. Michel Debré décide de restaurer l’image de la justice et des magistrats en concentrant les juridictions. Dans l’esprit de son promoteur, c’est aussi une manière de restaurer le statut de l’Etat. Les 2000 tribunaux de paix sont supprimés, les moyens de la justice sont élargis et les juridictions modernisées.
La réforme s’accompagne d’une revalorisation du statut des magistrats. L’instauration d’un Centre national d’études judiciaires - ancêtre de l’actuelle Ecole nationale de la magistrature - permet à la création d’un véritable corps de magistrats. La justice, exercée dans la monumentalité du palais de justice vaut par la distance qu’elle entretient avec le citoyen lambda.
Dans votre ouvrage, vous estimez que cette carte judicaire n’est plus en phase avec les réalités socio-économiques actuelles. Pourquoi?
La carte judiciaire actuelle ne prend pas en compte les évolutions démographiques et socio-économiques. L’implantation des cours d’appel coïncide avec les parlements d'Ancien Régime. Certaines de ces cours survivent dans des lieux historiques privés de tout dynamisme économique.
Trop atomisée, la Justice n’a pas les moyens de fonctionner de manière optimale. Les grandes juridictions bénéficient de beaucoup de moyens, d’un barreau dynamique et de magistrats compétents. A côté, certaines petites villes de province végètent avec de jeunes magistrats, isolés et très peu encadrés. C’est le problème du juge Burgaud d’Outreau …
La carte révèle aussi de fortes disparités socio-économiques. Les banlieues et les quartiers apparus depuis 1958 manquent cruellement de tribunaux. Les juridictions existantes sont submergées, sous-dotées… C’est pourtant dans ces quartiers soumis à une grande misère sociale, parfois difficiles, que la présence de l’Etat serait la plus nécessaire.
Quelles sont les pesanteurs qui empêchent de procéder à ces modifications de la carte judiciaire?
Les études comparatives le prouvent : dans tous les pays du monde, pour les politiques, le secteur de la justice est l’un des plus difficiles à réformer. Depuis 1958, toutes les tentatives de réforme de la carte judiciaire ont échoué.
La dernière, initiée en 1999-2000 par Elisabeth Guigou, a été abandonnée juste avant les élections pour éviter de mécontenter les élus locaux. Toucher à la répartition des juridictions est très impopulaire.
Pour des raisons d’ordre socio-économique d’abord. Pour une ville, la perte d’une juridiction signifie la fin d’une activité économique. Pour les avocats, très enracinés dans le terroir, c’est la perte d’un marché. Or, leur statut de notables leur permet clairement de faire pression sur les gouvernements pour faire obstacle aux réformes.
Sur le plan culturel, le tribunal est souvent vécu comme un attribut symbolique de l’histoire locale, un élément constitutif de l’identité la ville. Je me souviens de ces avocats qui m’expliquaient, pour refuser la disparition de leur tribunal, que les habitants de l’Est du département n’avaient pas la même mentalité que ceux de l’Ouest…Aujourd’hui, une réforme ne peut avoir lieu que rapidement, en période de grand changement politique. C'est maintenant ou jamais.
A Pau, ils étaient 300 avocats à manifester mercredi. A Millau, les robes noires ont procédé à un enterrement symbolique de leur tribunal. A Metz, il sont descendus dans les rue au son de la corne de brume. Fait rarissime en période post-électorale, dans les villes concernées, les élus PS et UMP se donnent la main pour défiler aux côté des avocats.L’objet de leur courroux ? La ministre de la Justice Rachida Dati veut réformer la carte judiciaire, c’est-à-dire la répartition des juridictions en France. «J’irai jusqu’au bout, a-t-elle prévenu». Cela reviendrait à effacer de la carte une quarantaine de tribunaux.
«Rationaliser la carte judiciaire»
Le projet de Rachida Dati obéit à une logique de rationalisation. Vieille de bientôt 50 ans, la carte judiciaire est en décalage avec l’évolution démographique et économique de la France (voir le ‘Contexte’). Certains départements dépeuplés abritent 2, voire 3 tribunaux de grande instance, alors que de nouvelles zones urbaines, notamment en banlieue, ressemblent à des déserts judiciaires.
Dès sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il réformerait la carte judiciaire. Son projet s’appuie sur deux principes : une cour d’appel par région administrative, et un Tribunal de grande instance (TGI) par département, avec des «sections délocalisées» pour la justice de proximité.
Les tribunaux menacés : la liste du Figaro
Le Figaro a publié le 24 juin une première liste des tribunaux menacés :
- Cours d'appel : Metz (Moselle), Bourges (Cher), Agen (Lot-et-Garonne), Nîmes (Gard), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Grenoble (Isère).
- Tribunaux de grande instance : Belley (Ain), Dinan (Côtes d’Armor), Mende (Lozère), Millau (Aveyron), Riom (Puy-de-Dôme), Libourne (Gironde), Bergerac (Dordogne), Thionville (Moselle), Péronne (Somme), Alès (Gard).
L’Est et le Sud-Ouest sur le qui-vive
- Dans les Landes, les conseillers régionaux se sont réunis samedi ; ils craignent la suppression des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan, et la disparition de la cour d’appel de Pau au profit de celle de Bordeaux. Alain Vidalies, député socialiste des Landes, a écrit un courrier à Rachida Dati. «Cette réforme relève de l'amateurisme le plus total», dénonce-t-il.
- Les avocats de Marmande (Lot-et-Garonne) et Châteauroux (Indre) bloquent l’accès au tribunal de leur ville. «Des informations officieuses» leur permettent de penser que leur juridiction sont aussi menacées.
- Dans l’Allier, département pourtant peu peuplé, il existe 3 tribunaux de grande instance: Cusset-Vichy, Moulins, et Montluçon. Depuis une dizaine de jours, l’inquiétude monte. Michel Dobkine, le directeur de cabinet de Rachida Dati, a reçu les trois bâtonniers la semaine dernière en signe d'apaisement.
- En Moselle, les bâtonniers de Thionville, Metz et Sarreguemines refusent de rencontrer Michel Dobkine tant qu’ils n’ont pas l’assurance que leurs tribunaux seront maintenus. Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle (UMP) et Marie-Jo Zimmermann, députée (UMP) ont écrit à Rachida Dati. Dans ce courrier, que PLUSnews s’est procuré, ils s’inquiètent de l’absence de «critères objectifs» pour supprimer des tribunaux. Ils dénoncent des «influences politiciennes plus ou moins occultes» et s’inquiètent : «Le sentiment d’injustice ou d’arbitraire pourrait ouvrir à nouveau des conflits dévastateurs entre villes voisines».
Certains départements semblent pour l’instant épargnés par la réforme de la carte judiciaire :
- En Corrèze, fief de Jacques Chirac et de François Hollande, il existe deux tribunaux de grande instance à Tulle et Brive-la-Gaillarde, villes distantes de moins de 30 kilomètres. Il ne semble pas question, pour l’instant, de mettre fin à cette situation.
- Dans les Bouches-du-Rhône, le TGI de Tarascon coexiste avec ceux d’Aix-en-Provence et de Marseille.
- Dans l’Oise, les villes de Beauvais, Compiègne et Senlis ont chacune leur Tribunal de grande instance.
- Dans le Finistère, les justiciables se répartissent entre les Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix.
Rachida Dati a ouvert une période de consultation qui court jusqu’au 30 septembre. «Aucun schéma de réorganisation des juridictions ne sera arrêté avant la fin de cette consultation», promet-elle. La réforme de la carte judiciaire devrait ensuite être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008.
D’ici là, la ministre de la Justice va ouvrir deux chantiers parallèles:
- La création de «maisons de service public de la justice et du droit», notamment dans les banlieues. Les citoyens y trouveront des services de conciliation, de médiation civile et pénale, de consultation juridique et un guichet unique du greffe.
- La numérisation des procédures : la Chancellerie veut équiper chaque tribunal de grande instance, dès le 1er janvier 2008, d'un système permettant aux avocats de suivre l'état de leur procédure en ligne.
1 420 juridictionsLa carte judiciaire de la France a peu changé depuis 1958. Elle compte 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 155 tribunaux pour enfants, 116 tribunaux des affaires de Sécurité sociale, 476 tribunaux d'instance et de police, 271 conseils de prud'hommes, 185 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoute la Cour de cassation, située à Paris.
De 39 à 9 884 affaires
Pour l'année 2004, le plus petit tribunal d'instance, à Vouziers (Ardennes), a compté 39 affaires nouvelles pour un ressort de 22 500 habitants. Le plus gros, à Bordeaux, 9 883 affaires nouvelles pour 869 000 habitants.
5,5 millions de m²
Les implantations immobilières du ministère de la justice totalisent près de 5,5 millions de mètres carrés : 2 millions de mètres carrés pour les cours et tribunaux (773 sites), 67 000 m² pour l’administration centrale; 3 millions de mètres carrés pour les services extérieurs de l'administration pénitentiaire; 425 000m² de la protection judiciaire de la jeunesse du secteur public (462 établissements).
51 € par an et par habitant
Le budget alloué à la justice a progressé au cours des dernières années, passant de 4,2 milliards € en 2000 à 6,3 milliards € dans le projet de loi des finances 2007. Mais il reste l’un des plus faibles d’Europe (cliquer sur le graphique): la France ne consacre que 51 € par an et par habitant à la justice, contre 102 €, le double, en l’Allemagne.
Pour réformer la carte judiciaire, la Chancellerie met le justiciable au cœur de son argumentation. Rappelant l’affaire d’Outreau, Rachida Dati souligne : «Comment contrôler la détention provisoire s’il n’y a pas de collégialité ? Comment instruire des affaires difficiles si l’on est seul? (…) Nous ne pouvons ignorer que, dans l’intérêt des justiciables, les juridictions doivent avoir une activité suffisante pour bien juger.»«Pour le justiciable, c’est inadmissible»
C'est aussi au nom des justiciables que les avocats manifestent. «Pour le justiciable, la disparition d’un tribunal de proximité est inadmissible, estime Me Emmanuelle Legrand, avocate à Pau, à l’origine de la grève dans les Pyrénées-Atlantiques. Comment expliquer à un berger de la vallée d'Aspe qu’il va devoir parcourir régulièrement près de 300 km, à ses frais, pour se faire juger ou témoigner à Bordeaux?»
A cette distance kilométrique s’ajoute un risque réel d’engorgement des tribunaux, avec les délais de jugement que cela implique. «Concentrer tous les moyens de la justice est une hérésie, juge Franck Dupouy, bâtonnier du barreau de Marmande. On sait très bien que ce n'est pas en engorgeant une juridiction déjà saturée comme Bordeaux que ça ira mieux.»
Rupture Paris-Province
L’Ile-de-France concentre à elle seule 49% des avocats (chiffre du ministère de la Justice). Les avocats des barreaux de Nanterre et de Paris ont tout à gagner de la réforme de la carte judiciaire. «Nous sommes souvent amenés à nous déplacer en province, témoigne Me Laurent Lefèbvre, avocat d’affaires à Paris. Se déplacer dans des villes mal desservies, c’est perdre beaucoup de temps, d’énergie et d’argent. Nous préférons tous plaider à Bordeaux, Lille ou Lyon.»
En province, partout où des tribunaux sont menacés, les avocats locaux ont en revanche tout à perdre. La suppression du tribunal entrainera quasi automatiquement la disparition du barreau qui y est rattaché. «Nous n’aurons plus qu’à fermer boutique et à mettre au chômage nos assistantes», déplore Me Emmanuelle Legrand, à Pau.
Les élus locaux face aux municipales
Rachida Dati veut mettre en œuvre sa réforme «à partir du 1er janvier 2008»... soit juste avant les élections municipales. Pour les maires concernés, la disparition du tribunal en pleine campagne électorale serait un cataclysme.
Serge Lepeltier, maire de Bourges (UMP), ancien ministre de l’Ecologie, a été l’un des premiers à prendre les devants. Il s’est rendu personnellement à l’Elysée, à Matignon et au ministère de la Justice. «L’idée même d’envisager la suppression du tribunal de Bourges est une insulte à la politique du territoire que j’ai menée», dénonce-t-il.
Pour l’instant, de la Moselle aux vallées pyrénéennes, les élus prêchent tous pour leur paroisse, mettant en avant les particularismes locaux, démographiques, historiques ou culturels, qui justifient le maintien de «leur» tribunal.
Jeudi, Max Roustan, le député-maire d’Alès (UMP), a envoyé un courrier aux «89 parlementaires concernés» par la réforme de la carte judiciaire. Il espère monter un groupe de travail dès cette semaine. «On ne dit pas qu’il ne faut rien changer, explique son directeur de cabinet, Christophe Rivenq. Mais pourquoi la réforme obéirait-elle nécessairement à une logique de concentration? Nous espérons faire passer le message d’une justice de proximité, à taille humaine, qui irait plutôt vers une plus grande décentralisation.»
De son côté, l'Association des petites villes de France a demandé au garde des Sceaux à être reçus «rapidement». Son président Martin Malvy se dit «porte-parole pluraliste des élus de ces petites villes systématiquement ciblées lorsqu’il s’agit de restructurer les services publics».
Un coût élevé pour les finances publiques
Comme le relève Maître Eolas sur son blog, la réforme de la carte judiciaire risque de coûter très cher . «Parce que regrouper les tribunaux, c'est bien, mais encore faut-il de la place pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, et créer les nouvelles salles d'audience nécessaires». La revente des palais désertés ne suffira pas à financer l'aspect immobilier, le coût du mètre carré pouvant varier du simple au double entre une ville moyenne et une préfecture de région.
Le gouvernement fera en revanche des économies en matière de travaux d’aménagement. Rachida Dati souhaite en effet rendre tous les tribunaux accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Suite à l’agression d’un juge à Metz, elle s’est aussi engagée à renforcer la sécurité dans les palais de justice. «Comment assurer la sécurité de 800 sites pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent ?» interroge-t-elle.





Le président de l'UMP a vigoureusement défendu jeudi l'idée d'une réforme des régimes spéciaux de retraite qui devra se faire "dans la concertation".



